Droits et Informations

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge :

• Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l'amélioration de la qualité des personnes malades. Elles est aussi susceptible d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de l'informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnel dont elle dispose.
• A cette fin la Clinique Mathilde vous offre la possibilité de saisir :
  • son médiateur médical si votre plainte met en cause l'organisation des soins ou le fonctionnement médical du service. (Dr J.F SCHUHL)
  • son médiateur, non médecin, si votre plainte ou réclamation est de nature autre que médicale. (J.L. DUBOIS, Directeur)
  • les deux médiateurs peuvent le cas échéant être saisi simultanément
  • La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est composée comme suit :
    • Docteur MESSNER Président
    • Docteur SCHUHL Médiateur médecin
    • Docteur EL QOMRI Médiateur médecin suppléante
    • J.L DUBOIS, médiateur non-médecin
    • G.MORGANTE, médiateur non médecin suppléante
    • Docteur BONNET, président de la Conférence Médicale d'Etablissement
    • C. BONNET, représentante du personnel soignant
    • F.DARCET, représentante du personnel soignant suppléante
    • Deux représentants des usagers sont désignés par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
  • Si vous souhaitez saisir la Commission, écrivez à son Président à l'adresse de la Clinique Mathilde.

  Dispositions concernant le don d'organes

  • Les principes aujourd'hui applicables en France en matière de dons d'organes sont principalement issus de la loi bioéthique du 6 août 2004 et du code civil qui pose désormais : "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui".
  • Cette loi dispense d'obtention du consentement explicite du "donneur". Toutefois deux hypothèses dans lesquelles la présomption de consentement peut être renversée :
    • lorsque la personne, de son vivant, a fait connaître son refus d'un prélèvement sur son corps après la mort (Registre national du refus)
    • ou en cas de témoignage de ce refus par les proches. Lors de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra, le cas échéant, recevoir l'information nécessaire durant votre séjour.
  • Veuillez compléter la fiche détachable jointe au livret d'accueil. concernant le don d'organes

  Personne de confiance :

  • art. L. 1111-6 du code de la santé publique
  • Lors de votre hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra, le cas échéant, recevoir l'information nécessaire durant votre séjour. Veuillez compléter la fiche détachable jointe au livret d'accueil.

  Le dossier médical :

  • R. 710-2-1 du code de la santé publique
  • Le dossier médical regroupe l'ensemble des données admnistratives et médicales relatives à votre hospitalisation.
  • La clinique possède un système informatique destiné à mieux gérer le fichier des patients qu'elle prend en charge, dans le strict respect du secret médical et conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Sauf opposition de votre part pour des raisons légitimes, le recueil et le traitement des données vous concernant seront automatiques.
  • Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé dans le cadre d'un dossier d'hospitalisation. Ce droit d'accès peut être exercé directement par le patient ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigna à cet effet. Il est généralement préférable de vous faire assister d'un médecin lors de sa consultation. Ce dernier pourra vous apporter une meilleure compréhension des données médicales.
  • La demande de consultation s'effectue auprès du Directeur de l'établissement. Vous pourrez consulter votre dossier sur place ou en recevoir une copie par courrier. Cette communication est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge. Toutes les données médicales sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de la clinique et votre dossier y sera conservé durant 20 ans (Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006).
  • Chaque patient hospitalisé peut exercer son droit de contestation et de rectification prévu à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient (...) rectifiées ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes (...) ou dont la collecte (...) est interdite.
  Les textes suivants sont extraits de la circulaire n0 98-231 du 9 avril 1998, relative à l'information des malades en matière de risques liés aux produits sanguins labiles et aux médicaments dérivés du sang, et sur les différentes mesures de rappel effectuées sur ces produits sanguins.

  TRANSFUSION DE PRODUITS SANGUINS LABILES INFORMATION SYSTéMATIQUE DU PATIENT AVANT TRAITEMENT

  • La transfusion est infispensable à de très nombreux traitements en médecine et en chirurgie. Chaque année, en France, environ 2 500 000 dons de sang permettent de traiter plusieurs centaines de milliers de malades.
  • Qu'allez-vous recevoir ?

    Les produits appelés globules rouges, plaquettes ou plasma frais congelé (exceptionnellement, globules blancs) sont des produits sanguins labiles. Ils proviennent des dons de donneurs bénévoles. Ils sont rigoureusement contrôlés et répondent à des normes obligatoires de sécurité et de qualité : sélection des donneurs, tests de dépistage sur chaque don, règles pour assurer la qualité sur toute la chaîne, du donneur au malade. Le taitement qui vous est proposé est nécessaire à votre état de santé actuel. Votre médecin a bien étudié les bénéfices pour vous ainsi que les risques éventuels.

  • Quels sont aujourd'hui les risques connus de ce traitement ?

    Comme tout traitement, la transfusion comporte des risques. Des réactions sans conséquences graves peuvent survenir pendant et après transfusion, comme de l'urticaire ou des frissons et de la fièvre, sans cause infectieuse. Les autres risques sont aujourd'hui limités grâce aux mesures déjà prises. Il s'agit :

    1. Des risques résiduels de contamination. Ils continuent de diminuer avec les progrès des connaissances et des techniques. Le estimations pour 1996 sont les suivantes :
       • Une infection par le virus de l'hépatite B pour 180 000 transfusions.
       • Une infection par le virus de l'hépatite C pour 200 000 transfusions.
       • Une infection par des bactéries pour plus de 200 000 transfusions.
       • Une infection par le virus du sida pour un million de transfusions.
    2. Des risques liés aux très nombreux groupes sanguins :

       Le grand nombre de groupes sanguins différents d'une personne à l'autre impose de faire des examens obligatoires avant transfusion pour assurer votre sécurité : deux déterminations des groupes sanguins (A, B, O, AB et Rhésus) et une recherche d'anticorps irréguliers contre de nombreux groupes. Une dernière vérification sera effectuée à votre chevet en cas de transfusion de concentrés de globules rouges. Malgré toutes ces précautions, des anticorps irréguliers apparaissent chez certains malades (dans 1 à 5 % des cas généralement).

       Pour dépister et traiter, si nécessaire, d'éventuelles complications le plus tôt possible, il est recommandé de surveiller les personnes transfusées. C'est pourquoi votre médecin va vous proposer des tests de dépistage (du virus du sida et de l'hépatite C notamment) avant et trois mois après vos transfusions et, suivant votre situation, une recherche d'anticorps irréguliers après transfusion.

       Dans tous les cas, vous serez informé des résultats d'examens qui auront été effectués. Si un résultat vis à vis d'un virus se révélais positif, une consultation et des contrôles vous seraient proposés. Si des anticorps irréguliers apparaissaient après une transfusion, il est nécessaire de le signaler en cas de nouvelle transfusion, pour votre sécurité.

  • D'autres risques pourraient-ils survenir

    Aucun cas de maladie de Creutzfeld-Jakob lié à la transfusion n'a été constaté à ce jour dans le monde. Cependant, ce risque théorique ou d'autres, aujourd'hui inconnus, ne peuvent être exclus. Toutes les mesures de prévention de ces risques, aujourd'hui possibles, ont été prises, notamment dans la sélection des donneurs de sang et dans la préparation des produits.

    En outre, une surveillance nationale des incidents de la transfusion a été mise en place depuis 1994 (l'hémovigilance). Les recherches scientifiques sont très suivies. Si cela s'avérait nécessaire, des informations complémentaires vous seraient communiquées.

    Toutefois, si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur le profuit que vous avez reçu, vous pouvez vous adresser au médecin du service où vous avez été transfusé ou à la direction de l'établissement de santé concerné.

  • Conservez les documents que vous allez recevoir.

    Un document écrit comportant la date de vos transfusions, l'établissement et le service où vous avez été transfusé(e), le type et le nombre des produits sanguins labiles que vous avez reçus, vous sera remis avant votre sortie de l'hôpital ou de la clinique. Conservez ce document avec soin et montrez-le à votre médecin traitant. Il en a besoin pour assurer votre suivi médical.

    Il est utile de faire inscrire ce traitement sur votre carnet de santé et d'informer votre médecin traitant de vos changements de domicile ou de lieu de traitement. Votre médecin est à vote disposition pour répondre aux questions que vous vous posez. N'hésitez pas à en parler avec lui.

  MéDICAMENTS DéRIVéS DU SANG INFORMATION SYSTéMATIQUE DU PATIENT AVANT TRAITEMENT

  • Votre médecin vous a prescrit un médicament dérivé du sang utile dans votre situation.
  • Qu'est-ce qu'un médicament dérivé du sang ?

    C'est un produit fabriqué à partir du sang ou du plasma humain. Comme tout médicament, il n'est autorisé à être utilisé chez les malades qu'après évalutation par l'agence du médicament, de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité et il est distribué par des pharmaciens. Comme tous les médicaments, il peut entraîner des effets indésirables dont vous pouvez parler avec votre médecin.

    La sécurité vis-à-vis des maladies infectieuses est assurée par trois mesures qui s'additionnent :

    1. La sélection des donneurs de sang.
    2. Les tests de dépoistage effectués sur chaque don du sang.
    3. Le procédé de fabrication qui comporte des traitements d'élimination et d'inactivation des virus par des méthodes validées ainsi que des contrôles qui sont effectués à différents stades de la fabrication.

    Un système dit de «traçabilité» permet de suivre ces médicaments, de chaque don de sang jusqu'à chaque malade qui reçoit ces médicaments et inversement, de chaque malade jusqu'aux dons de sang ayant servi à la préparation du médicament. Les pharmaciens qui délivrent ces médicaments sont tenus de conserver les noms des malades qui ont reçu chacun des lots.

  • Sécurité vis-à-vis des virus et autres agents infectieux

    Les virus du sida et des hépatites B et C sont éliminés et/ ou inactivés au cours de la fabrication. Certains autres virus, par exemple le virus de l'hépatite A, peuvent être partiellement résistants aux méthodes d'inactivation ou délimination utilisées lors de la préparation de certains médicaments comme les facteurs de coagulation. Aussi, il est recommandé de vacciner contre l'hépatite A les malades qui reçoivent régulièrement des facteurs de coagulation.

    Par ailleurs, aucun cas de la maladie de Creutzfeld-Jakob lié aux médicaments dérivés du sang n'a été constaté à ce jour dans le monde.

    Si vous vous posez d'autres questions, vous pouvez en parler à votre médecin.

  • Qu'est-ce qu'une mesure de rappel de lot d'un médicament ?

    Comme pour tout médicament, l'agence du médicament peut être amenée à prendre des mesures de rappel de lots de médicaments dérivés du sang, c'est-à-dire à suspendre leur utilisation et à faire rappeler par le fabricant les produits en stock dans les pharmacies, les services des hôpitaux, ainsi que chez les malades qui en détiennent.

    Deux types de rappels existent, le rappel de précaution et le rappel lié à un risque avéré pour la santé des malades.

    1. Rappels de précaution

       C'est une mesure de rappel prise à la suit d'une information nouvelle sur le donneur, prise par précaution dans la mesure où, en l'état des connaissances et des techniques du moment, la sécurité du produit n'est pas remise en cause. A titre d'exemples :

       • L'information peut porter sur un donneur dont le test de dépistage pour le virus du sida, de l'hépatite B ou de l'hépatite C est devenu positif après son don. Dans ce cas, bien que ces virus soient inactivés au cours de la fabrication des médicaments dérivés du san, les produits peuvent être rappelés par mesure de précaution ;
       • Il peut également s'agir de l'apparition, chez un donneur, d'une maladie de Creutzfeld-Jakob postérieurement à son don. A ce jour, aucun cas de contamination par administration d'un médicament dérivé du sang n'a été rapporté ; toutefois, les produits préparés à partir du don de ce donneur sont rappelés par mesure de précaution.

       Cependant, la décision de rappel ne peut être rise que lorsque ces informations deviennent disponibles. C'est pourquoi le rappel a souvent lieu quelques semaines ou mois, voire même années, après la distribution du médicament par les pharmacies.

    2. Rappel en raison d'un risque avéré pour la santé

       Cette mesure de rappel est justifiée par le fait qu'un risque à utiliser le produit est détecté. Ces mesures existent déjà pour les autres médicaments et font l'objet de la diffusion d'une information par l'intermédiaire des médias (télévision, presse...) en plus de l'information destinée aussi bien aux médecins et aux pharmaciens qu'aux usagers.

       Si un tel risque survenait pour un médicament dérivé du sang, les mêmes mesures (rappel et annonces dans les médias) seraient mises en place immédiatement.

    3. Informations disponibles sur les produits rappelés

       Un serveur minitel (3617 AGMED, rubrique 3, Retraits) permet de consulter en permanence la liste de tous les lots de médicaments rappelés.

  • Surveillance de l'utilisation immédiate et à long terme

    De plus, il existe une surveillance permanente nationale de la sécurité d'emploi de tous les médicaments mis sur le marché (pharmacovigilance). Les effets indésirables ou inattendus, survenant au cours d'un traitement médicamenteux, sont déclarés par les médecins, enregistrés, analysés et des mesures sont prises chaque fois que nécessaire. Il est donc important de signaler à votre médecin tout effet indésirable que vous pourriez ressentir.

    A l'avenir, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, il pourrait être important, par exemple en cas d'apparition d'un risque encore inconnu à ce jour, que vous puissiez être recontacté(e).

    C'est pourquoi, il convient que votre médecin inscrive le traitement que vous allez recevoir sur le carnet de santé (ou sur le carnet d'hémophile) et que vous informiez votre médecin traitant de vos changements de domicile ou de lieu de traitement.